Le droit au changement de statut réaffirmé
L’Union des Etudiants Algériens de France (UEAF) fait savoir dans un communiqué que le Conseil d’Etat a « tranché contre la décision de la préfecture et en faveur du retour du droit au changement de statut pour les étudiants algériens ».

Cette décision intervient à la suite de nombreuses plaintes déposées par le syndicat étudiant pour contester les décisions prises par la préfecture du 93. Pour rappel, le préfet de Seine-Saint-Denis avait refusé le changement de statut « d’étudiant » à « salarié » et même prononcé des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) à l’encontre d’étudiants algériens en France.
Le rassemblement organisé le 5 février par l’UEAF avec le soutien de l’Unef, principal syndicat étudiant français, avait d’ailleurs mobilisé « plus d’une centaine d’étudiants et de militants » rappelle aujourd’hui l’organisation.
Le conseil d’Etat rappelle les principes de l’accord franco-algérien de 1968
Le ministère de l’Intérieur français qui avait été contacté par l’UEAF suite aux décisions arbitraires du préfet, a réagi en concédant que « la jurisprudence en cause n’est pas pleinement conforme à l’esprit de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ». Dans le courrier envoyé à l’UEAF par le ministère qui cite la décision du Conseil d’Etat, il est fait mention que les demandes de changement de statut de « ressortissants algériens en situation régulière » ne seraient plus « conditionnées à la production de visas de long séjour ».
Source TSA
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